UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence

ARNAQUES, JURIDIQUE

Jugement salé en vue pour un professionnel qui agit en hors-la-loi

Un individu agissant dans le domaine des énergies dans la France entière en tant que président ou gérant de plusieurs sociétés est convoqué cet été devant le tribunal correctionnel aux motifs suivants :

  • Affichage de faux avis de bonne réputation soit achetés auprès d’un site spécialisé, soit demandés aux employés et aux membres de leur famille ;
  • Sollicitations répétées, insistantes voire agressives des clients potentiels ;
  • Présentation, via une plateforme d’appels téléphoniques, d’arguments mensongers destinés à obtenir des rendez-vous ;
  • Commerciaux qui se présentent faussement comme étant mandatés par un organisme d’état ou un fournisseur d’énergie ;
  • Emploi de fausses identités par ces mêmes commerciaux ;
  • Réalisation de diagnostics énergétiques sans avoir l’habilitation DPE obligatoire ;
  • Fausse prétention de disposer du labale RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
  • Dissimulation de l’intitulé « Bon de commande » sur des documents présentés pour signature aux personnes visitées ;
  • Surévaluation des surfaces de travaux ;
  • Surfacturation des produits et fournitures ;
  • Fourniture d’informations mensongères sur les performances énergétiques des produits proposés ;
  • Utilisation d’arguments trompeur sur le financement du projet ;
  • Antidatage des bons de commandes afin d’annuler ou racourcir fortement la possibilité d’une rétractation sous 14 jours ;
  • Non fourniture des documents contractuels ;
  • Demande illégale d’un dédommagement de 25% du montant du contrat si le client demande à profiter de son droit de rétractation ;
  • Mensonges sur l’obligation légale d’effectuer tels ou tels travaux ;

 

Compte tenu de tout ce qui est réellement reproché, dans sa convocation au tribunal, à cet individu qui ne se refuse aucune manœuvre frauduleuse, cette liste n’est pas exhaustive. Elle vous est proposée pour vous sensibiliser à la nécessité d’une extrême vigilance face aux agissements de certains margoulins.

La première des réactions à avoir face à un démarcheur à domicile que vous avez accepté de recevoir, c’est de ne jamais rien signer lors de la première visite, de ne surtout rien payer et de demander à conserver tous les documents contractuels afin que vous puissiez les étudier en détail et sans pression avant de prendre une décision, sans oublier de demander conseil à des gens en qui vous avez confiance, surtout si les montants à investir sont importants.

En cas de condamnation de cet individu, nous ne manquerons pas vous proposer un article complémentaire révélant le nom de cette personne et des différentes sociétés sous lesquelles agit l’individu ainsi convoqué.