Un Consommateur adhérent de l’Association locale UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence a obtenu grâce à nos conseillers litige la nullité d’un devis portant sur une cuisine à 10.000 euros TTC.

Par définition, le cuisiniste est un professionnel de la vente et de l’aménagement de cuisine.

Dès lors, il entre dans le champ d’application du code de la consommation en application de son article 1.

Cette application est importante puisque le code de la consommation offre une grande protection au consommateur dans sa relation contractuelle avec ce professionnel.

En effet, ce dernier doit, selon l’article L111-1 du Code de la Consommation, fournir les caractéristiques essentielles du contrat avant la formation du contrat.

En outre, ces caractéristiques portent notamment en matière de cuisine sur la précision du métré, des plans ou des mesures.

Or, la jurisprudence sanctionne la violation de l’article L-111-1 du Code de la consommation par la nullité (Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2015, 12/00197, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-23.607)

Ainsi, le devis d’un cuisiniste soumis à cette obligation qui ne comporterait pas des plans précis est nul.

Effectivement, pour notre consommateur, cette annulation a été obtenue en raison de l’absence de plan précis.

Cette imprécision, a donc permis à l’Association locale UFC-Que Choisir d’Aix-en-Provence d’obtenir au titre d’un traitement amiable la nullité du devis et le remboursement de l’acompte.

De ce fait, nous recommandons à nos consommateurs et lecteurs de privilégier toujours un accompagnement adapté dans le règlement amiable de leur litige avec les professionnels.