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Les fuites d’eau après votre compteur et la loi Warsmann

Nombreux sont les consommateurs qui sont confrontés à une fuite d’eau après leur compteur. Si en règle générale la fuite peut être identifiée rapidement, ce n’est pour autant pas toujours le cas.

C’est alors au dernier relevé effectué par la société des eaux et la faramineuse facture émise qu’ils en sont informés.

La plupart des sociétés des eaux proposent des assurances dans ce sens et forcément, pour favoriser la souscription d’un contrat, certaines se gardent bien d’informer le consommateur de ses droits ou alors le font avec beaucoup de discrétion.

 

Que dit la loi à ce sujet.

La loi n°2012-387 dite « Warsmann » a été publiée le 22 mars 2012 au journal officiel et son décret d’application n° 2012-1078 a été lui publié le 26 septembre 2012.

Outre l’obligation faite au distributeur de vous avertir en cas de surconsommation, cette loi est basée sur un principe de dégrèvement accordé aux usagers de l’eau potable ayant une fuite non visible sur le réseau privatif de leur domicile.

Elle permet un écrêtement de la facture d’eau à la valeur moyenne des consommations des trois années antérieures.

 

Comment en bénéficier ?

Mais, bien évidemment, pour en bénéficier certaines conditions doivent être remplies. Il faut pour cela que vous soyez un particulier, que ce soit votre domicile, que vous fassiez réparer la fuite par un plombier professionnel, que vous transmettiez une attestation dûment établie par ce dernier au distributeur et cela dans le mois qui suit la facture ou la notification de surconsommation.

Entendu que votre consommation doit être « anormale » c’est-à-dire que celle-ci excède le double des consommations moyennes des trois dernières années.

 

Et la taxe d’assainissement dans tout ça ?

Quand bien même vous ne pourriez pas bénéficier du dégrèvement, vous êtes en droit de demander que cette redevance soit alignée sur la consommation moyenne de vos trois dernières années, compte tenu du fait que l’eau perdue n’est certainement pas passée dans le circuit d’assainissement.

Enfin, et le cas est loin d’être anecdotique, si aucune fuite n’est constatée, empressez vous de demander une vérification du bon fonctionnement de votre compteur.

 

Forte d’une quarantaine de conseillers litiges incluant plusieurs juristes spécialisés dans le droit de la consommation, partenaire d’une dizaine d’avocats à la Cour (Aix, Nîmes, Toulouse, Bordeaux), d’un expert en immobilier et d’un autre en automobile, l’association UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence est là pour faire valoir vos droits de consommateur et vous accompagner dans une résolution amiable de vos litiges et plus si nécessaire.

Ne l’oubliez pas !

 

Frédéric Liaumon

Président UFC Que Choisir Aix-en-Provence